Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’accès au service pixlova, logiciel d’affichage dynamique accessible en ligne et par abonnement, édité par PIXL FACTORY SAS, 61 RUE de Lyon, 75012 Paris - FRANCE (ci-après « l’éditeur »).

Le service est réservé aux professionnels : personnes morales et personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En créant un compte, le client déclare agir à ce titre ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas. La création d’un compte ou la souscription d’une offre vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

2. Compte

Le client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe dont il assure la confidentialité. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte et par les membres qu’il invite. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à [email protected].

3. Offres

Le service est proposé selon plusieurs offres, dont une offre gratuite. Chaque offre fixe notamment le nombre d’écrans inclus, le prix d’un écran supplémentaire, l’espace de stockage, le nombre d’utilisateurs et les fonctionnalités accessibles. Le contenu et le prix des offres en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés avant toute souscription. Aucun écran payant n’est ajouté sans confirmation du client.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’y ajoute et le montant total, taxes comprises, est affiché avant toute validation.

L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie par le client. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; l’éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace de facturation.

En cas d’échec de paiement, le client est averti par e-mail. Sans régularisation dans un délai de quinze (15) jours, le compte est ramené à l’offre gratuite ; aucune donnée n’est supprimée de ce fait. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

5. Durée, renouvellement et changement d’offre

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

Le client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; la différence est facturée au prorata de la période en cours. Une diminution prend effet à la fin de la période payée. Un changement d’offre ne supprime ni médias ni programmation : les écrans ou l’espace au-delà des nouvelles limites cessent d’être utilisables jusqu’à un nouveau choix du client.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, la souscription n’ouvre pas de droit de rétractation. L’offre gratuite permet d’essayer le service avant toute souscription payante.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace de facturation. La résiliation arrête le renouvellement et ramène le compte à l’offre gratuite à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours.

La résiliation n’entraîne pas la suppression des données. La suppression du compte est une démarche distincte, réservée au propriétaire de l’organisation ; les données sont alors effacées dans les conditions de l’accord de traitement des données.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment à l’article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite.

8. Contenus diffusés et usage du service

Le client est seul responsable des contenus qu’il importe et diffuse avec pixlova. Il garantit disposer des droits nécessaires (images, vidéos, musiques, marques) et s’interdit de diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s’interdit également toute tentative d’accès non autorisé, de perturbation ou d’usage du service contraire à sa destination.

9. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible annoncées à l’avance. Le Player natif continue de diffuser son dernier contenu valide en cas de coupure du service en ligne ; le Player Web dépend du navigateur qui l’exécute.

10. Responsabilité

L’éditeur n’est pas responsable des contenus diffusés par le client, du matériel et de la connexion Internet utilisés par celui-ci, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé par le client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données que le client gère dans le service, l’accord de traitement des données fait partie des présentes CGV.

12. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Les clients abonnés sont informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; ils peuvent résilier avant cette date s’ils la refusent. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

13. Réclamations

Toute réclamation est à adresser à [email protected]. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’éditeur.